Les diagnostics immobiliers au service de la gestion locative

diagnostics immobiliers obligatoires

Loi boutin - surface habitable

En plus des trois diagnostics obligatoires pour la location, le propriétaire bailleur peut et dois déterminer la surface habitable de son logement et le donner les informations ensuite au locataire. Cette loi existe et est devenu obligatoire depuis 2009.

Loi Boutin location

Lorsqu'un propriétaire soumet un contrat de location vide avec un futur locataire, il se doit de réaliser le diagnostic de la surface habitable de son logement. Tous les types d'appartements ou maisons, logements individuels ou mitoyens ou encore en copropriétés, sont concernés par cette loi Boutin. Ce qu'il est important de savoir, c'est qu'il n'est pas du tout obligaotoire de faire appel à un professionnel des diagnostics immobiliers, il est tout à fait possible de mesurer la taille du logement soi-même. En revanche, le propriétaire ne doit pas faire d'erreur, sinon le locataire sera en droit de demander une diminution du loyer.

En savoir plus sur la loi Boutin

Le calcul de la surface habitable n'est pas si simple. En effet, il faut calculer la superficie total d'un logement, mais il faut y soustraire les éléments comme le mur, le plafond, les marches d'escaliers... Par ailleur, toute surface avec une hauteur de plafond inférieure à 1 m 80 ne sera pas comptabilisée, car elle est désignée comme non habitable par la loi Boutin. Toutes ces mesures ont donc pour objectif premier de connaitre véritablement la surface dans laquelle le locataire va vivre et ainsi choisir au mieux le prix d'un loyer mensuel. Par conséquent, tout ce qui n'est pas directement lié à l'habitat principal où à l'espace de vie du locataire, comme un jardin ou encore un garage, ne compte pas dans la loi de surface habitable. Même si vous pouvez réaliser ce diagnostic immobilier par vous même, il vous sera possible de le faire faire par quelqu'un et il vous en coutera environ 50 à 100 €.

Quels sont les risques si la loi Boutin n'est pas respectée ?

Pour commencer, si la surface habitable dans le cadre de la loi Boutin n'est pas renseignée dans le bail, le locataire est en droit de faire annuler le bail. Comme vue précédemment, si la superficie a été mal calculée, le locataire est en droit de demander une diminution de son loyer et il dispose d'une période d'un an pour le faire. Le propriétaire est lui aussi en droit de se plaindre si jamais la surfache habitable calculée dépasse la surface réelle, à condition biensûr que ce soit un professionnel qui l'est calculé et non pas le propriétaire lui-même. Dans ce cas le propriétaire sera en droit de porter plainte contre le diagnostiqueur et exiger des indemnités.

Voilà, vous connaissez les choses essentielles concernant la loi boutin pour la location et le calcul de la surface habitable. Nous espérons que ces informations pourront vous aider à mieux comprendre son fonctionnement. N'oubliez pas que la réalisation de tous ces diagnostics immobiliers est obligatoire pour le bien être du locataire.